Conditions générales de vente

1. Clients concernés

Le service est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, sociétés) agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

2. Description du service

Le service permet au Client de proposer à ses propres clients un jeu de roue de la fortune accessible par QR code, de paramétrer ses lots, de valider les codes de récompense en boutique et de consulter des statistiques. Il est fourni en ligne, en l'état de ses fonctionnalités au jour de la souscription.

3. Prix

L'abonnement coûte 29,99 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : ce montant est donc le montant total payé. Toute évolution du prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

4. Essai gratuit

Le premier abonnement d'un commerce bénéficie de 7 jours d'essai gratuit. Une carte bancaire est demandée à la souscription mais n'est pas débitée pendant l'essai. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement et le premier prélèvement est effectué. L'essai n'est accordé qu'une fois par commerce.

5. Paiement et factures

Le paiement est effectué par carte bancaire via la société Stripe, qui conserve les données de carte ; le Prestataire n'y a jamais accès. L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l'espace client.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées pendant quelques jours ; sans régularisation, l'abonnement est résilié et le jeu est suspendu.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement et se renouvelle chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son tableau de bord (« Abonnement » puis « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes conditions, notamment en cas d'usage illicite du service.

7. Obligations du Client

• Le Client est l'organisateur du jeu proposé à ses clients : il fournit les lots, les remet en boutique et renseigne des informations exactes (raison sociale, adresse) figurant dans le règlement du jeu.
• Le Client est seul responsable du respect des règles de Google relatives aux avis clients. Google interdit notamment d'offrir une contrepartie en échange d'un avis ; le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une mesure prise par Google (suppression d'avis, avertissement, restriction de la fiche).
• Le Client garde ses identifiants confidentiels.

8. Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer l'accès au service 24 h/24, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne des prestataires techniques (Vercel Inc., Google Firebase).

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image), ni de la remise des lots, qui incombe au Client.

10. Propriété intellectuelle

Le service, son code et sa présentation restent la propriété du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel pendant la durée de son abonnement. Le Client conserve la propriété de son logo et de ses contenus.

11. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier s'il les refuse.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Marseille sont seuls compétents.